Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2009, n° 07-44.185
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00558
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2009, n° 07-44.185 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00558 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MY6P5SEA