Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009, n° 07-43.977
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00487
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la relation de travail d'un employé de maison engagé par le mari s'était poursuivie après la séparation puis le divorce des époux et le décès de celui-ci au profit de l'épouse, en déduit que le salarié se trouvait sous la subordination juridique de cette dernière en sa qualité d'employeur conjoint au cours de la période considérée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009, n° 07-43.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00487 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B39CDFDZ