Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009, n° 07-40.813
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L. 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que le contrat a été rompu à la suite d'une faute grave, se borne à se référer à une clause contractuelle, alors qu'un contrat ne peut prévoir par avance les conséquences d'une rupture pour faute
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009, n° 07-40.813 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00467 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T20KG6ZJ