Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009, n° 08-60.497
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00415
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009, n° 08-60.497 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00415 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7ZZV05BG