Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009, n° 07-45.344
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009, n° 07-45.344 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00387 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0P06S1EE