Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 07-42.068
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00266
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. La cour d'appel, qui a considéré que la mesure de contrôle était licite sans avoir constaté que le salarié avait été informé de son droit de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, a violé les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 07-42.068 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00266 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QCRJRGAF