Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2009, n° 07-42.954
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00213
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié remplaçant auquel l'employeur a fait connaître, dans un délai raisonnable, le décès du salarié qu'il remplaçait. Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter la demande de requalifi- cation, la cour d'appel qui retient comme faite dans un tel délai, la notification du décès du salarié remplacé, survenu le vendredi 8 novembre 2002, et signifiée par l'employeur le jeudi 14 novembre 2002, au salarié remplaçant qui n'avait pas repris son poste de travail le mardi 12 novembre 2002 en raison d'un congé-maladie
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2009, n° 07-42.954 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00213 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XAGW5Y4D