Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n° 07-44.556
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00151
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette une demande de nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait prévu par l'article L. 4131-3 du code du travail et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n° 07-44.556 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00151 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PM2EFWWE