Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n° 07-45.481
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les conditions d'effectif et de nombre des salariées qui imposent l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Manque en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que les membres d'un GIE, constituant une unité économique et sociale, doivent être considérés comme formant une seule entreprise, pour la vérification des conditions déterminant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sans rechercher si l'ensemble des personnes morales qui composent ce groupement avaient la qualité d'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n° 07-45.481 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00150 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X7EZA98C