Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n° 08-41.633
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles. Dès lors, lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n° 08-41.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00148 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-21FYHA9A