Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n° 08-41.633

Sommaire de la Cour

Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles. Dès lors, lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur

Articles du code du travail visés

• L. 2411-558 décisions
• L. 2411-713 décisions
• L. 2326-111 décisions