Cour de cassation, chambre mixte, 13 mars 2009, n° 07-17.670
ECLI:FR:CCASS:2009:MI00265
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience
Articles du code de procédure civile visés
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