RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2009, n° 09-81.967
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06811
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient aux juges répressifs de caractériser les infractions résultant des faits qui leur sont soumis, dont l'appréciation ne saurait être subordonnée à la déclaration préalable, par la juridiction financière, d'une qualité de comptable de fait et au prononcé d'un débet. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une prévention de détournement de fonds publics, refuse de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision
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