RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2009, n° 08-88.178
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06061
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Conformément à l'article 569 du code de procédure pénale, lorsque la mesure de mise en conformité des lieux a été prononcée à titre de condamnation civile, il n'est pas sursis à son exécution jusqu'à ce que la décision soit définitive
Articles du code de procédure pénale visés
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