IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, n° 08-82.985
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02978
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 que la voie de l'appel a été ouverte à l'encontre des décisions autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces décisions, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce alors en vigueur, est devenu irrecevable
Articles du code de commerce visés
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