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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, n° 08-82.985

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02978

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 que la voie de l'appel a été ouverte à l'encontre des décisions autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre ces décisions, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce alors en vigueur, est devenu irrecevable

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 450-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, n° 08-82.985 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR02978 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A8SXYQSH