Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, n° 07-86.437
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02976
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et de saisie qu'il a autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, s'il doit ordonner la restitution des pièces appréhendées irrégulièrement ou en violation des droits de la défense, ne peut annuler ces opérations et restituer l'ensemble des pièces alors qu'il lui appartenait de rechercher si certains des documents et supports d'information appréhendés concernaient les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'entrer dans le champ de l'enquête et si leur saisie avait été régulièrement effectuée
Articles du code de commerce visés
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