Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2009, n° 08-84.162
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01357
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée
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