CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2009, n° 08-84.069
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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