CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-19.800
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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