CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-20.522
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Après l'expiration d'une obligation conventionnelle de non-concurrence, le cessionnaire des actions d'une société demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction
Articles du code civil visés
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