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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-20.522

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Après l'expiration d'une obligation conventionnelle de non-concurrence, le cessionnaire des actions d'une société demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009, n° 08-20.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO01212 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H07VZZYT