Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2009, n° 07-21.257
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01067
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que l'auteur de la déclaration de créance, investi d'une délégation régulière de pouvoir l'autorisant à déclarer les créances d'une société, exerçait les fonctions de "responsable contentieux" d'une structure commune à cette société et à une autre personne morale dont il était le salarié, ce dont il résultait qu'il était le préposé de deux coemployeurs, retient qu'il n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial
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