Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009, n° 08-20.384
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00977
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 721-3 du code de commerce, la cour d'appel statuant sur contredit, qui, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que, bien qu'il soit soutenu que des dirigeants sociaux auraient commis, à l'occasion de leur gestion, des fautes les rendant justiciables du tribunal de commerce, ces sociétés n'ont pas été appelées devant cette juridiction, alors que cette circonstance ne pouvait avoir pour effet de soustraire ces dirigeants à la compétence de la juridiction consulaire
Articles du code de commerce visés
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