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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009, n° 08-18.004

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00976

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire le tribunal de grande instance compétent, retient que, si le tribunal de commerce, en application des dispositions de cet article, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à propos du paiement de factures, le tribunal de grande instance qui connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'a pas été expressément attribuée à une autre juridiction n'est pas incompétent pour connaître du litige dont la compétence n'a pas été expressément attribuée au tribunal de commerce, alors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 721-3 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 2009, n° 08-18.004 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00976 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1J5D6RP4