Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2009, n° 08-18.233
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00913
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé
Articles du code monétaire et financier visés
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