CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009, n° 08-17.269
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00909
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur
Articles du code de commerce visés
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