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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009, n° 08-17.269

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00909

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009, n° 08-17.269 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00909 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GTENCV3K