CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009, n° 08-17.269
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00909
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 462-7 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2009, n° 08-17.269 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00909 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GTENCV3K