RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-19.200
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00772
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une telle relation peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels lorsqu'il en résulte une relation commerciale régulière, significative et stable
Articles du code de commerce visés
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