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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-19.200

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00772

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une telle relation peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels lorsqu'il en résulte une relation commerciale régulière, significative et stable

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-19.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00772 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WM49AFDB