RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-16.790
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00704
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l'assemblée statuant sur le rapport portant sur les conventions passées entre eux et la société, n'est pas applicable à la convention intervenue postérieurement à un vote de l'assemblée ayant autorisé sa conclusion
Articles du code de commerce visés
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