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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-15.835

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00703

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l'exécution, pour le compte de la personne morale, d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 225-252 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-15.835 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00703 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QZNP3ED5