Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-15.835
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00703
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l'exécution, pour le compte de la personne morale, d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-15.835 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00703 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QZNP3ED5