Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-18.598
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00674
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
Suivre l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-18.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00674 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9SXX8DXZ