CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-18.598
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00674
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon
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