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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-18.598

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00674

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-18.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00674 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9SXX8DXZ