CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2009, n° 07-19.542
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00635
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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