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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2009, n° 07-19.542

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00635

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2009, n° 07-19.542 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00635 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TW1BQX2W