Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, n° 08-15.753

Sommaire de la Cour

En présence de la vente d'un véhicule, assortie d'une clause de réserve de propriété, suivie de la revente, après transformation, de ce bien donnant lieu à l'établissement de deux factures, l'une correspondant au prix du véhicule, l'autre au coût de la transformation du véhicule, justifie légalement sa décision de rejeter la demande en revendication du prix, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur originaire, le prix du véhicule affecté de la clause de réserve de propriété avait été réglé par le sous-acquéreur entre les mains de l'affactureur auquel l'acquéreur originaire avait cédé ses créances, retient qu'il est indifférent que la somme, représentant le coût de la transformation du véhicule, sans rapport avec la convention conclue avec l'acquéreur originaire, ait été versée postérieurement au jugement d'ouverture par le sous-acquéreur entre les mains de l'affactureur, faisant ainsi ressortir que la somme restant due par le sous-acquéreur correspondait à une créance distincte de celle du prix de revente du bien affecté de la clause de réserve de propriété

Articles du code de commerce visés

• L. 624-1812 décisions