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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, n° 07-16.840

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00562

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, qui n'a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. Viole en conséquence l'article 1250 1° du code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'assureur se prévaut de la copie de la lettre chèque, de la dispache et de la police d'assurance en vertu de laquelle il indique avoir procédé à l'indemnisation de l'assuré ainsi que de l'acte de subrogation daté du même jour que le chèque, retient que l'assureur doit toutefois démontrer qu'il était tenu contractuellement de régler l'indemnité invoquée en exécution de la police

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1250 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, n° 07-16.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00562 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AYNFFGQG