RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009, n° 08-13.430
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance
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