Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009, n° 08-13.430

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-32 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009, n° 08-13.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00463 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0S2B9ST4