CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-15.313
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un associé demande, en application de l'article L. 223-37 du code de commerce, que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, ni l'absence de participation de cet associé aux assemblées générales ayant voté les opérations en cause, ni l'absence de recours contre ces décisions ne sont de nature à faire obstacle à la demande d'expertise
Articles du code de commerce visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit commercialAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.