Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-15.313
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un associé demande, en application de l'article L. 223-37 du code de commerce, que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, ni l'absence de participation de cet associé aux assemblées générales ayant voté les opérations en cause, ni l'absence de recours contre ces décisions ne sont de nature à faire obstacle à la demande d'expertise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-15.313 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RN052D0C