RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 08-14.503
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE
Articles du code de commerce visés
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