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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 08-14.503

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 08-14.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00259 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YFVAD2SF