Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.527
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales de ces contrats
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.527 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3G6Q4HRA