CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.527
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales de ces contrats
Articles du code de commerce visés
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