CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009, n° 08-12.564
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le conseil de surveillance ne peut réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire sans l'accord de ceux-ci, peu important à cet égard que les sommes dues au titre de cette rémunération n'aient pas encore été payées
Articles du code de commerce visés
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