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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009, n° 08-12.564

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00114

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le conseil de surveillance ne peut réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire sans l'accord de ceux-ci, peu important à cet égard que les sommes dues au titre de cette rémunération n'aient pas encore été payées

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009, n° 08-12.564 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00114 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQG7NRPA