Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2009, n° 08-11.098
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00050
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance résultant de l'obligation de rembourser le prix de vente d'un immeuble, à la suite de l'annulation de cette vente, en application des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, a, en revanche, son origine antérieurement au jugement d'ouverture
Articles du code de commerce visés
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