RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2009, n° 07-17.556
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00038
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant énoncé qu'en vertu de l'article 13 1° du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un notaire ne peut invoquer la disposition sanctionnant la rupture d'une relation établie prévue par l'article L. 442-6 I 5 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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