RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n° 08-12.510
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00032
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l'article L. 464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué, sous réserve qu'elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence
Articles du code de commerce visés
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