CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n° 08-13.971
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur
Articles du code de commerce visés
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