CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-20.512
ECLI:FR:CCASS:2009:C301449
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail ayant le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et le refus de renouvellement ayant les mêmes effets qu'un congé, viole les articles 595, alinéa 4, du code civil et L. 145-10 du code de commerce une cour d'appel qui déclare nul un refus de renouvellement au motif qu'il est subséquent à une demande en renouvellement elle-même nulle pour n'avoir été notifiée qu'à l'usufruitier et non aussi au nu-propriétaire
Articles visés
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