Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 2009, n° 09-10.087
ECLI:FR:CCASS:2009:C301446
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas privée de son droit à conciliation ni de son droit à un procès équitable une société, régulièrement convoquée à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, dont l'affaire a été renvoyée par ce tribunal en audience de jugement, lorsque son représentant légal ne comparaît pas à l'audience de conciliation alors que sa présence y est indispensable en application de l'article 883 du code de procédure civile, même si son conseil a envoyé au tribunal un courrier sollicitant le report de l'affaire
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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