Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 2009, n° 08-16.563

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'il n'était pas soutenu que le traité d'apport d'actif sous forme de scission, par lequel la société avait cédé l'activité textile à l'origine de la pollution, était assorti d'une clause de non-solidarité, la cour d'appel en a exactement déduit que le détenteur de l'intégralité des actions de cette société était l'ayant-cause du dernier exploitant du site pollué, peu important que l'intégralité des terrains ou des activités ne lui ait pas été transmise

Articles du code de commerce visés

• L. 236-226 décisions
• L. 236-203 décisions