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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 2009, n° 08-16.563

ECLI:FR:CCASS:2009:C301387

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'il n'était pas soutenu que le traité d'apport d'actif sous forme de scission, par lequel la société avait cédé l'activité textile à l'origine de la pollution, était assorti d'une clause de non-solidarité, la cour d'appel en a exactement déduit que le détenteur de l'intégralité des actions de cette société était l'ayant-cause du dernier exploitant du site pollué, peu important que l'intégralité des terrains ou des activités ne lui ait pas été transmise

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 2009, n° 08-16.563 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301387 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-37S9SWBF