CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009, n° 08-19.875
ECLI:FR:CCASS:2009:C301311
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire
Articles du code civil visés
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