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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009, n° 08-19.875

ECLI:FR:CCASS:2009:C301311

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009, n° 08-19.875 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301311 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-78TD5M5Z