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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-14.926

ECLI:FR:CCASS:2009:C301177

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce relatives à la délivrance d'un commandement préalablement à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ne sont applicables que lorsqu'est invoqué un manquement à une obligation contractuelle. N'a donc pas à être précédée d'un commandement une demande en acquisition de la clause prévoyant la résolution du bail en cas de la destruction de la chose louée par cas fortuit

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-41 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-14.926 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301177 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-64ZXH3GZ