RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-14.926
ECLI:FR:CCASS:2009:C301177
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce relatives à la délivrance d'un commandement préalablement à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ne sont applicables que lorsqu'est invoqué un manquement à une obligation contractuelle. N'a donc pas à être précédée d'un commandement une demande en acquisition de la clause prévoyant la résolution du bail en cas de la destruction de la chose louée par cas fortuit
Articles du code de commerce visés
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