Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-14.926
ECLI:FR:CCASS:2009:C301177
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce relatives à la délivrance d'un commandement préalablement à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ne sont applicables que lorsqu'est invoqué un manquement à une obligation contractuelle. N'a donc pas à être précédée d'un commandement une demande en acquisition de la clause prévoyant la résolution du bail en cas de la destruction de la chose louée par cas fortuit
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-14.926 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301177 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-64ZXH3GZ