RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2009, n° 08-13.701
ECLI:FR:CCASS:2009:C301012
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'irrégularité de fond viciant un congé délivré à un locataire par une indivision bailleresse, dépourvue de la personnalité juridique, est couverte par la saisine ultérieure du tribunal par chacun des coïndivisaires pris individuellement
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