Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2009, n° 08-15.741

ECLI:FR:CCASS:2009:C301007

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article L. 145-57 du code de commerce, les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d'option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant l'exercice de ce droit et non ceux d'une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-57 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 septembre 2009, n° 08-15.741 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301007 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M7H0M083