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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2009, n° 08-11.154

ECLI:FR:CCASS:2009:C300952

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au motif qu'en l'état du litige l'existence d'un préjudice subi par eux n'est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu'indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d'une voie de fait ouvre droit à réparation

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2009, n° 08-11.154 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300952 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PMJ56TKX