RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-15.042
ECLI:FR:CCASS:2009:C300911
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond
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