Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2009, n° 08-18.675
ECLI:FR:CCASS:2009:C300838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une autorisation d'exploiter n'est réputée accordée qu'à défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier. Si l'annulation d'une décision de prolongation de délai fait disparaître rétroactivement la décision, cette disparition ne rend pas le demandeur titulaire d'une autorisation tacite
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